J.O. 206 du 6 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er août 2006 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR : MCCL0600610A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;

Vu le décret no 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;

Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2006 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 11 juillet 2006,

Arrête :


Article 1


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,37 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.

Article 2


Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture

et du patrimoine,

M. Clément